Papa dcd : maman est usufruitière à 100% des liquidités ; nous sommes 3 enfants ; Quels sont les droits de maman sur les comptes? Ils avaient fait une donation entre époux. Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner? Merci

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Le règlement de la succession se compose d'étapes successives plus ou
moins complexes selon que le défunt laisse ou non des héritiers
réservataires. Cette question mérite une meilleure connaissance de la
situation successorale pour y répondre (par exemple : est-ce qu'une
donation au dernier vivant a été réalisée, présence d'enfants communs
ou bien d'un premier lit, testament etc...) En l'état, les comptes joints
et personnel de votre maman sont utilisables. Nous vous conseillons de vous
rapprocher du Notaire chargé de la succession.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse; Effectivement il y donation au dernier vivant et 3 enfants communs. Un compte titre au nom de Mr et Mme puis le compte courant joint. maman est en maison de retraite j'avais donc demandé à la banque de virer une somme d'argent sur le compte courant. La banque refuse et demande un courrier de chacun des enfants? que je dois recevoir demain. Je ne comprends donc pas pourquoi? les autres comptes sont au nom de PAPA. merci à l'avance pour des précisions à ce sujet. cORDIALEMENT
Bonjour,

J'ai pris note que votre maman est usufruitière à 100% concernant les liquidités.

L'usufruit portant sur une somme d'argent est particulier car c'est un "bien consomptible"(à la différence d'un bien immobilier). On parle alors de "quasi usufruit".

Le quasi usufruit légal (article 587 du Code Civil) ne porte que les sommes d'argent immédiatement exigibles: en espèces ou déposées sur un compte- courant ou encore un compte épargne tel un livret, un PEP, un Codevi...: Votre maman, en sa qualité de quasi usufruitière peut ainsi utiliser les comptes et les placements sans l'accord des nu-propriétaires et donc disposer des comptes librement, à charge de restituer leur valeur (estimée au jour du décès) à la fin de ce quasi usufruit.

Mais le quasi usufruit légal ne peut pas s'appliquer sur un PEL, sur des valeurs mobilières ou encore des titres au porteur car ces placements ne sont pas immédiatement exigibles: il faut ici l'accord des nu-propriétaires (des 3 enfants dans votre cas) : c'est pour cela que la banque vous a demandé ces accords pour transférer les sommes du compte titres sur le compte courant. Il y a cependant possibilité dans ce cas de conclure entre votre maman et ses trois enfants une "convention de quasi usufruit" pour ces sommes non immédiatement exigibles.

Cordialement.


Je suis dans la méme situation que vous ,mon mari et moi avons fait une donation entre époux , et j' ai 3 enfants ,si vous avez été marié sous le régime de la communauté ( sans contrat) ,la totalité de l 'usufruit revient entiérement au dernier vivant , les enfants de votre union n 'ont droit à rien ,méme pas au compte banquaire