Transmission du patrimoine

Le patrimoine d’un particulier est constitué par la somme des biens qu’il possède diminuée de ses dettes.

Il intègre de l’immobilier et du financier, mais aussi des bijoux, des œuvres d’art, du mobilier ancien…

Construit tout au long de la vie d’une personne ou d’un couple, sa transmission est une problématique importante et complexe. Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l’absence de descendants, au conjoint survivant non divorcé du testateur. Il s’agit de la réserve héréditaire.

Le testateur ne peut disposer librement que du reste, appelé « quotité disponible ». On peut prévoir la transmission par testament, legs ou donation ou ne pas la prévoir et la succession se règlera au moment du décès.

Quelques conseils : vérifier que le contrat de mariage, souscrit il y a longtemps, correspond toujours à la situation; vérifier qu’une donation au dernier vivant pour un couple a été souscrite ; penser à avoir des comptes joints car en cas de compte chèque unique et au nom seul du défunt, le survivant doit attendre le règlement de la succession pour utiliser l’argent commun ; avoir un bail aux deux noms en cas de logement loué.

Qu’est-ce que la réserve et la quotité disponible ?

La réserve constitue la partie des biens qu’une personne doit transmettre obligatoirement à ses héritiers les plus proches. Chaque personne peut disposer librement de la « différence », en faveur d’un destinataire de son choix (associations, membres de la famille, amis…). C’est la quotité disponible. La réserve appartient aux seuls descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et au conjoint survivant en l’absence de descendants.

Service notarial de dépôt électronique

Le Service notarial de dépôt électronique, accessible exclusivement chez un notaire, permet non seulement de conserver des données électroniques importantes dans des conditions de sécurité optimales mais également de prouver de manière certaine leur origine, leur date de dépôt et leur intégrité.

La procédure est simple : le client remet au notaire le support sur lequel sont stockées ses données; le notaire les charge sur son ordinateur et calcule leur empreinte électronique grâce à un logiciel.

Cette empreinte est éditée sur papier afin de pouvoir être déposée au rang des minutes du notaire. Le notaire s’identifie sur les lignes ultra-sécurisées du service et, en présence du client ou de son mandataire, il envoie les données numériques associées à leur empreinte à Paris Notaires Services qui en assure la conservation pour la durée décidée par le client. Paris Notaires Services en accuse réception.

Le notaire dépose alors au rang de ses minutes le document d’empreinte et les avis d’envoi et de réception des données au coffre.

A tout moment, sur simple demande du client, le notaire peut soit lui restituer définitivement les données, soit lui en délivrer une copie.

Mais attention, l’empreinte électronique est à un document ce que l’empreinte génétique est à une personne. Si on change, ne serait-ce qu’une virgule, dans un document, son empreinte change.

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