Les différents testaments

Sous quelle forme pouvez vous rédiger votre testament ?

Il existe plusieurs types de testament qui ont leurs propres avantages et inconvénients. Ces testaments peuvent ainsi prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.       

Le testament authentique

Le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins pour la solennité de cet acte.

On a recours à ce testament quand la personne est dans l’incapacité physique d’écrire ou de signer elle-même son testament de façon temporaire ou permanente, tout en ayant conservé toutes ses facultés mentales. Le testateur dicte le testament et le notaire le rédige en des termes juridiques.

Le testament authentique est obligatoire dans des situations de droit : par exemple en cas de reconnaissance d’enfant naturel ou lorsqu’un conjoint souhaite priver l’autre du droit viager sur le logement. Il est également conseillé lorsque le testateur craint la contestation de son testament après son décès car, comme tous les actes notariés, il a une force probante renforcée.

Une fois rédigé, le testament est lu au testateur en présence du notaire et des témoins, qui le signent ensuite. Il sera conservé par le notaire à son étude ou confié au FCDDV. Les frais fixes du notaire pour la rédaction d’un testament authentique s’élèvent à 185,38 euros. En revanche pour le conseil on peut prévoir une convention d’honoraires entre le testateur et le notaire.

Le testament sous seing privé ou olographe

Le testament olographe est le plus courant car il ne nécessite aucune autre formalité particulière et il n’occasionne pas de frais sauf s’il est déposé chez un notaire, ce qui n’est pas obligatoire.

En revanche, certaines conditions sont exigées pour qu’il soit valide. Il doit être écrit en entier de la main du testateur, sur papier libre. Il ne doit jamais être tapé à la machine ou sur un ordinateur, même en partie. Il doit être daté précisément : jour, mois, année – la mention de ces trois éléments est indispensable – et être signé du testateur.

On peut également prendre le conseil d’un notaire pour déterminer le champ d’application ou les marges de manœuvre dont on dispose en matière de transmission de patrimoine. Le testament doit pouvoir être retrouvé car c’est sa mise en exécution qui est la condition essentielle de la sécurité juridique attachée aux dispositions voulues par la personne. Or, il peut être égaré, détruit, etc. Il est donc plus prudent de le confier à un notaire. Les frais de garde d’un testament olographe avant le décès sont de 27,30 euros hors TVA. De plus, le notaire propose de le faire enregistrer au FCDDV pour environ 21 euros.

Le testament mystique

Ce testament qui n’a rien de mystique en soi, est néanmoins d’une procédure complexe, aussi il est peu utilisé. Le texte est rédigé par le testateur – ou une autre personne – et doit être signé par le testateur. Ce dernier remet au notaire son testament dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Seul le testateur en connaît le contenu. Le notaire dresse un procès-verbal de la remise. Il conservera le testament et le fera enregistrer au FCDDV. Les frais pour la rédaction et l’ouverture d’un testament mystique sont les mêmes que pour un testament authentique

Le testament international

Le testament international est reconnu en France, au même titre que les autres, et dans tous les autres pays qui ont adhéré ou adhèreront à la convention de Washington du 26 octobre 1973. Le testateur écrit lui-même, fait écrire ou dactylographier un document dans lequel il expose ses volontés et ce, dans n’importe quelle langue. En présence de deux témoins et d’un notaire (ou d’un agent diplomatique ou consulaire français lorsque le testament est fait par des Français résidant à l’étranger), le testateur déclare que le document présenté est bien son testament et qu’il en connaît le contenu. Puis il le signe ou s’il l’a déjà signé, il reconnaît et confirme sa signature. Le notaire et les témoins signent à leur tour le document. Le notaire date le testament et établit une attestation indiquant que toutes les obligations prescrites par la convention de Washington ont été respectées. La convention ne prévoit pas de règles obligatoires pour la conservation du testament international. Les testaments internationaux établis en France peuvent faire l’objet d’une inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Qui peut rédiger un testament ?

Il faut être majeur ou être un mineur émancipé pour pouvoir rédiger son testament.

Les majeurs sous tutelle, auront besoin de l’accord du juge des tutelles mais son tuteur ne pourra et ne devra assister le majeur dans la rédaction de son testament.

Pour rédiger un testament, le testamentaire doit être sain d’esprit. S’il existe un contentieux quant à l’état mental du testamentaire au moment de la rédaction du testament, c’est la justice qui tranchera.

Attention : Un testament n'est valable que s'il est rédigé par une seule personne. Un testament fait par plusieurs personnes ("testament conjonctif") est nul, même s'il s'agit d’un couple marié ou pacsé. 

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