Donation sur la part successorale

 

Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier : dans ce cas, elle s’impute sur sa part d’héritage mais le donateur n’avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres. Au décès du donateur, on tiendra compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s’imputeront sur leur part d’héritage, afin de rétablir l’égalité entre tous les héritiers.

 

Donation hors part successorale

 

Le donateur peut avantager l’un de ses héritiers. La donation ne s’impute pas sur la part successorale, mais s’y ajoute. Dans ce cas, la valeur de la donation ne doit pas excéder le montant de la quotité disponible. La donation ne sera pas rapportable lors de la succession et le donataire pourra, s’il est héritier, prétendre à des droits identiques à ceux des autres héritiers, ceux-ci n’ayant pourtant pas bénéficié de donation.

 

Donation à une tierce personne

 

Le donateur peut transmettre ses biens à une personne n’ayant pas de droit dans sa succession (un tiers). En présence d’héritier réservataire, il ne pourra donner au-delà de sa quotité disponible. Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne lieu à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers. Si le donateur n’a pas d’héritier réservataire, il peut donner tout ce qu’il veut à une tierce personne.

 

Don aux fondations

 

Le régime fiscal des dons faits au profit d’une association ou d’une fondation déclarée d’utilité publique constitue parfois un outil opportun de défiscalisation. Chacun peut y trouver avantage. L’organisme bénéficiaire d’abord car il peut ainsi percevoir des fonds auxquels il n’aurait sans doute pas eu accès. Le donateur ensuite, qui peut profiter du dispositif pour diminuer la pression fiscale sur ses revenus ou son patrimoine et parfois, sur les deux.

 

Le don manuel

 

Le don manuel est une remise directe (de la main à la main) d’objet, d’argent, de valeurs mobilières mais pas d’immeuble.

Il ne nécessite pas de formalités particulières, ni de recourir à un notaire mais il peut se faire par acte notarié, par acte sous seing privé (c’est-à-dire réalisé entre les parties à la donation).

Depuis l’entrée en application de la réforme du patrimoine intervenue le 31 juillet 2011, le bénéficiaire d’un don manuel d’au moins 15 000 euros doit le révéler à l’administration fiscale qu’il soit ou non héritier du donateur. Avant la réforme du patrimoine, la déclaration aux impôts des dons manuels reçus par des non-héritiers ne constituait pas une obligation. Mais des difficultés, notamment de preuve, pouvaient survenir ensuite si elle n’était pas faite, par exemple avec les héritiers du donataire, s’il décède. Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire), à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d’un mois à compter de la date du don, un abattement est appliqué sur cette donation.

Déclarer le plus rapidement possible au fisc, les dons manuels d’au moins 15 000 euros peut procurer un double intérêt financier. D’autre part, les droits de transmission à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou au jour de la donation si celle-ci est supérieure.

Lorsqu’un don manuel est inclus dans une donation notariée, il n’a pas besoin d’être déclaré auprès de l’administration fiscale. Les droits à régler sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, et non de la transmission.

Comme cette valeur a tendance à progresser avec le temps, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible. La date d’enregistrement de l’acte permettra notamment de faire courir le délai fixé dorénavant à dix ans, pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux.

 

Donation partage

 

Cette donation permet d’organiser de son vivant la transmission totale ou partielle de son patrimoine et limiter les contestations entre les héritiers. Le donateur n’est pas obligé de partager l’ensemble de ses biens. La donation peut ne porter que sur une partie. Cette donation étant en principe irrévocable, il est possible au donateur de se réserver l’usufruit. En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré. A défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu’après le décès du donateur. Les héritiers présomptifs sont ceux qui peuvent recueillir de la succession en vertu de la loi, soit, par exemple les enfants et petits-enfants et en l’absence d’enfant, aux frères, sœurs, neveux, nièces ou autres collatéraux dès qu’ils sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage. La donation-partage peut s’effectuer avec le conjoint du donateur au profit de leurs enfants communs ou/et non communs. Si les enfants ne sont pas communs, le parent qui participe à la donation-partage ne pourra donner, dans le cadre de la donation-partage, qu’à ses propres enfants. Dans ce dernier cas, elle nécessite les consentements dans l’acte de l’enfant du donateur qui accepte que ses enfants reçoivent, à sa place une partie de sa part de réserve et des petits-enfants du donateur, qui acceptent la donation-partage. La donation-partage trans-générationnelle (faite à des descendants de degrés différents) est également possible en faveur des enfants et petits-enfants, par exemple entre l’enfant unique du donateur et ses petits-enfants, ou encore exclusivement en faveur des petits-enfants, selon certaines conditions. Pour être valable, la donation-partage doit être faite obligatoirement par acte notarié. Elle occasionne des frais de notaire.

 

Donation au conjoint survivant non divorcé

 

Classiquement, les couples utilisent la donation au dernier vivant ou/et le contrat d’assurance vie pour se protéger mutuellement. La donation entre époux reste aujourd’hui un outil très efficace pour protéger son conjoint notamment en présence d’enfants nés de leur union ou d’une autre union puisque la loi n’offre au conjoint survivant qu’un quart des biens de celui qui va disparaître, alors que les époux souhaitent dans la plupart des cas laisser à leur conjoint l’usage de l’intégralité de leur patrimoine.

Seule la donation entre époux permet d’augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant, en fonction du nombre d’enfants nés du mariage : la moitié des biens de la succession au lieu d’un quart si les époux n’ont qu’un enfant, le tiers des biens de la succession au lieu d’un quart si les époux n’ont que deux enfants. Quel que soit le nombre d’enfants, le même type d’acte permettra de substituer à un droit d’usufruit global un droit portant à la fois sur un quart en pleine propriété des biens de la succession et sur l’usufruit du surplus du patrimoine successoral. Les donations et legs reçus du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Sauf disposition contraire du donateur, le conjoint survivant peut décider de ne recevoir qu’une partie des biens dont il a été disposée en sa faveur. Les enfants ne peuvent jamais s’opposer à la signature d’une donation entre époux qu’ils soient nés d’une seule ou de plusieurs unions.

En l’absence de descendant, le conjoint survivant est réservataire pour 1/4 des biens, la quotité disponible est de 3/4. De son vivant, l’époux donateur conserve la propriété de ses biens et peut librement en disposer à titre onéreux (par vente ou échange notamment) ou gratuit (donation, testament), sauf si la donation au dernier vivant a été faite par contrat de mariage. Jusqu’au décès de son conjoint, l’époux bénéficiaire de la donation dispose donc seulement d’un droit de propriété éventuel.

Quand on signe une donation entre époux, on signe deux actes totalement séparés : monsieur donne à madame et madame donne à monsieur. Par voie de conséquence, un des époux peut toujours décider de révoquer la donation qu’il a consentie en revenant voir le notaire pour annuler son premier acte. Le notaire ne peut pas avertir l’autre conjoint de cette révocation. La révocation par un des époux se produit régulièrement lorsqu’il imagine qu’il va entrer dans une procédure de divorce, il commence souvent par révoquer la donation sans en avertir son conjoint. En cas de divorce, la donation devient caduque. Le coût de la donation entre époux est d’environ 400 euros pour les deux actes. Il comprend la rémunération du notaire mais surtout l’inscription de ces deux actes au fichier de disposition des dernières volontés, ce qui permettra de retrouver ce document quel que soit le notaire qui sera chargé du règlement de la succession.

On peut aussi établir aussi un pacte successoral : c’est un acte par lequel un héritier réservataire s’engage à ne pas remettre en cause les donations ou legs consentis par ses parents, même si sa part d’héritage qui lui revient de droit s’en trouve réduite. Autre possibilité : adopter devant notaire le régime matrimonial de la communauté universelle qui est un contrat dans lequel les mariés partagent tous leurs biens. Il permet d’attribuer la totalité des biens à l’époux survivant. Celui-ci n’aura aucun droit à payer puisqu’il n’y aura pas de succession, celle-ci ne sera réglée qu’au décès du second époux. Le conjoint survivant n’aura donc pas à s’inquiéter quant à ses conditions de vie à venir, elles resteront identiques, il conservera l’ensemble des biens du couple. Les droits de donation entre époux ou pacsés s’appliquent à la valeur du patrimoine transmis, déduction faite d’un abattement forfaitaire de 80 724 euros.

 

Personnes liées par un Pacte civil de solidarité (PACS)

 

Le partenaire lié par un PACS bénéficie d’un abattement de 80 724 euros depuis le 1er janvier 2011, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS. La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux. Mais pour que la personne hérite il faut un testament car contrairement à l’époux elle n’a pas la qualité d’héritier. L’assurance-vie demeure le moyen le plus simple de transmission de son patrimoine à son partenaire pacsé à condition qu’il n’ait pas d’enfants. S’il y a des enfants, il faut absolument faire un testament et être attentif à préserver leurs intérêts en ne dépassant pas la part des biens qui leur est destinée.