Le testament

En 2010, les Français étaient 8 % soit 3,5 millions à avoir rédigé un testament. Il faut savoir, lorsque l’on rédige son testament, que ce n’est pas un acte anodin car son ouverture peut réveiller des rancœurs, des non-dits et briser une entente familiale.

Dans les cas de familles recomposées, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour connaître les droits à la succession de chacun et ce n’est pas toujours très simple... Le couple peut même parfois être ébranlé...

Concrètement, le testament est un acte écrit par lequel une personne – appelée testateur –, et une seule, rédige un acte dans lequel elle écrit ses dernières volontés. Elle précise le(s) destinataire(s) de ses biens après son décès et comment ceux-ci seront répartis dans la limite de ce que la loi autorise ; ses volontés sur le sort à donner à son corps (funérailles, crémation, etc.) ; la personne désignée pour exécuter ses dernières volontés (attribution des legs, etc.) ; le choix d’un tuteur pour ses enfants.

Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment jusqu’au décès de la personne. Il n’est pas possible de rédiger un seul testament en couple. Chaque membre du couple devra rédiger son propre document. Nul ne peut avoir connaissance de ce document s’il n’est pas concerné.

Le testament peut avoir été conservé par le défunt chez lui ou remis à une personne de confiance. Au décès, il doit obligatoirement être déposé chez un notaire par celui qui le découvre ou le détient. Le testateur ne peut léguer que les biens lui appartenant personnellement quelle que soit leur nature. I

Il peut s’agir de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains), de biens mobiliers (meubles), mais également d’argent, d’actions, d’animaux, de véhicules, d’électro-ménager, de tableaux, etc. Il ne peut pas léguer son nom ou un titre honorifique.

Des imprécisions juridiques dans la rédaction du testament peuvent poser des difficultés pour le règlement de la succession. Il appartient alors au notaire de trouver un accord entre les héritiers sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament et proposer la rédaction d’une convention concrétisant cet accord. A défaut d’accord, le tribunal de Grande Instance doit être saisi afin d’interpréter le testament.

Le testament déposé ou envoyé chez le notaire peut être enregistré au Fichier central des dernières volontés (FCDDV), géré par les notaires, pour être sûr qu’il sera bien pris en compte lors du décès. Ce fichier centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt des testaments.

Attention : l’inscription n’est pas automatique et elle ne porte pas sur le contenu même du testament, mais uniquement sur l’état civil de la personne concernée et les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament. Tout testament déposé ou rédigé par un notaire occasionne des frais. La moitié des Français pensent que les prix des actes notariés peuvent varier d’un notaire à l’autre, ce qui est faux car le coût d’un acte est décrété par le ministère de la Justice.

Conditions pour rédiger un testament

Pour rédiger un testament il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer, au maximum, de la moitié de leurs biens. Le majeur sous tutelle peut également établir un testament après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter. Il faut être « sain d’esprit » pour rédiger un testament valable et posséder la capacité juridique de disposer de ses biens pour pouvoir les vendre ou les louer par exemple.

Modification, révocation ou annulation du testament

On peut révoquer un testament aussi souvent qu’on le veut. Il suffit soit de faire un nouveau testament en précisant qu’il révoque le précédent (l’acte est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins), soit de le révoquer par écrit ou de le détruire en le déchirant ou en le brûlant. Après le décès du testateur, les héritiers peuvent demander la révocation du testament en justice si le légataire n’exécute pas les conditions imposées par le testateur, en cas « d’ingratitude » du légataire à l’encontre du testateur, notamment en cas de sévices ou injures.

Ils peuvent aussi demander en justice l’annulation en cas de non-respect des formes (un testament olographe tapé à la machine, une absence de date par exemple), ou si le testateur n’était pas sain d’esprit, ou si le bénéficiaire n’a pas le droit de recevoir de legs (le médecin ayant soigné le testateur au cours de sa dernière maladie par exemple).

Testament : le vrai du faux ?

Lorsque l’on trouve un testament chez une personne décédée comment savoir s’il est bien authentique, bien écrit de la main du testateur surtout lorsqu’il n’est pas en la faveur de celui qui le découvre ?

Il existe des experts en écriture et documents qui sont là pour le vérifier. Il suffit d’en contacter un pour une consultation et de lui apporter le testament avec bien sûr le plus grand nombre de documents écrits de son vivant par le testateur.

L’expert se chargera de comparer, d’étudier de près les écritures et de donner un avis oral. Si jamais l’expert considère que le testament n’est pas authentique, il rédige un compte-rendu à l’adresse des avocats car souvent il y a deux parties qui s’opposent. Si la justice est saisie, elle demande alors une contre-expertise.

Si la famille n’a aucun document à présenter pour comparer, une démarche est entreprise par le tribunal auprès des banques, mairies, listes électorales, etc., afin de récupérer des écritures ou signatures du défunt. L’expertise privée a souvent lieu avant l’expertise judiciaire qui peut durer des mois.

Christine Jouishomme, experte auprès de la Cour de cassation, constate qu’il y a de plus en plus de falsifications de testaments : « Il y a de plus en plus de personnes âgées, elles sont de plus en plus dépendantes et de plus en plus seules aussi elles se laissent abuser par celui ou celle qui s’occupent d’elles. On leur tient la main pour écrire leur dernières volontés, notamment chez les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou d’Alzheimer. C’est ce que l’on appelle le testament à main forcée ou guidée en opposition au testament à main levée, c’est-à-dire celui écrit sans contrainte et en ayant tous ses esprits. Il y a également des expertises pour abus de faiblesse sur les chéquiers. »

Elle admet que l’écriture d’une même personne peut évoluer avec l’âge mais il y a toujours des détails qui permettent d’authentifier. La liste des experts est fournie par la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr) ou la Cour d’appel.

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