Le Notaire : indispensable ?

Le rôle du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…

Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige, un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat. 


Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat :

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique.»

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le recours est obligatoire dans le cas d’un testament.

Le notaire se charge de rechercher les héritiers, d’effectuer toutes les démarches relatives à la succession, de régler les questions juridiques et fiscales posées par l’ouverture de la succession et de conseiller les ayants droit.

Mais vous pouvez aussi désigner :

Un légataire universel

Le légataire universel est une personne choisie par le défunt, qui est habilitée à entrer en possession de tout l’héritage, à charge pour elle de distribuer des legs aux autres personnes désignées dans le testament et de veiller à l’exécution des volontés exprimées dans celui-ci. Il est ainsi à la fois l’interlocuteur dont le notaire a besoin pour régler la succession et aussi le responsable du déroulement des opérations.

C’est lui, par exemple, qui doit retrouver les autres personnes mentionnées dans le testament pour leur verser leur part. Il devra aussi vendre certains biens, si cela est nécessaire pour distribuer les sommes d’argent destinées aux uns et aux autres par le testament.

Un exécuteur testamentaire

Un ou plusieurs exécuteurs testamentaires peuvent être librement désignés par testament : ami, notaire, etc. L’accord de la personne choisie est nécessaire. L’exécuteur testamentaire doit faire respecter ses dernières volontés du défunt et veiller à l’exécution du testament. Il intervient aux différentes étapes du règlement de la succession.

De façon générale, l’exécuteur testamentaire assure une mission de confiance et de surveillance : il fait apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, majeurs en tutelle ou absents ; il fait faire l’inventaire de la succession ; il provoque la vente du mobilier, si l’argent nécessaire pour acquitter les legs fait défaut ; il veille à ce que le testament soit bien exécuté et peut, en cas de contestation, intervenir pour en soutenir la validité.

Le défunt peut avoir donné à son exécuteur testamentaire la saisine, c’est-à-dire le droit d’administrer et de gérer, sans autorisation et sans pour autant être propriétaire de tout ou partie de son mobilier, uniquement pour une durée de deux ans au maximum à compter du décès. L’exécuteur saisi a le droit de recevoir le montant des créances successorales, de conserver le produit de la vente du mobilier et d’acquitter les legs mobiliers.

En revanche, il n’a pas la charge du paiement des dettes et ne peut pas procéder à la vente des immeubles successoraux, sauf accord du tribunal, notamment en l’absence d’héritiers réservataires.

Le mandat posthume

La gestion et l’administration des biens du défunt étaient parfois confiés à un exécuteur testamentaire dont les pouvoirs étaient assez limités notamment pour les successions comprenant des entreprises ou celle concernant des enfants handicapés. Aujourd’hui un décret de 2007 permet d’élargir la mission qui devient un mandat posthume.

De son vivant la personne désigne un mandataire qui assure sa protection personnelle et, à son décès, administre et gère tout ou partie du patrimoine successoral, notamment lorsque les héritiers ne sont pas en mesure de le faire (enfants mineurs ou handicapés) et lorsque cette gestion requiert des compétences spéciales comme la gestion d’entreprise.

Le mandat est valable s’il est justifié pendant toute sa durée par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral. Les mandats qui auraient été établis avant le 1^er janvier 2009 ne prennent effet qu’à compter de cette date, même si le mandant a perdu ses facultés avant cette date. Le mandat ne fait pas perdre à la personne ses droits et sa capacité juridique : il s’agit en fait d’une procuration élargie qui permet au mandataire d’agir à sa place et en son nom dans son intérêt. Elle évite aussi de mettre en place une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle.

Le mandat successoral

Le mandat successoral a été créé récemment. Les héritiers se mettent d’accord pour désigner l’un d’entre eux ou un tiers pour administrer la succession dans le cadre d’un mandat successoral, le mandat est dit conventionnel. S’il ne sont pas d’accord, le juge peut désigner toute personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession afin de régler les situations de blocage de succession important en cas de mésentente des cohéritiers, opposition d’intérêts, complexité de la situation successorale, etc.

Dans ce cas le mandat est dit judiciaire. La réforme permet aux créanciers de se prémunir contre une dégradation du patrimoine successoral qui constitue l’assiette de leur créance. Les pouvoirs du mandataire ainsi désigné sont fixés par le juge. Ils sont en principe limités à la gestion et à l’administration de la succession (percevoir les fruits, payer les créanciers…). Le mandataire est placé sous le double contrôle des héritiers et du président du tribunal de grande instance à qui il doit rendre compte de sa mission.

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