La donation

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Une donation est un contrat par lequel le donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien à une personne appelée donataire : enfants, petits-enfants, conjoint, autre membre de la famille ou personnes étrangères.

Une donation peut être faite sur la part successorale ou hors part successorale. Le donateur doit être capable et sain d’esprit.

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l’ait acceptée. Après cette acceptation, le bien n’appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive et irrévocable. Cet acte est toujours un acte sans contrepartie au profit du donateur. Si le donateur ne peut se faire rémunérer, il peut cependant prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.

Le donateur peut en principe librement disposer de tous ses biens ou d’une fraction de ses biens ou même d’un seul bien par donation. Toutes les catégories de biens peuvent en principe en faire l’objet. Il peut s’agir de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains), de biens mobiliers (meubles) mais également d’argent, d’actions, d’animaux, de véhicules, d’électro-ménager, de tableaux, etc.

Mais à son décès, ses actes pourront, dans certains cas, être remis en cause par certains héritiers. Toutefois, la part des biens que le donateur peut donner, sans que celle-ci soit réduite lors de son décès, dépend de sa situation familiale. En présence de descendants (d’enfants, de petits-enfants), le donateur ne peut disposer que d’une partie de ses biens s’il a un ou des descendants.

La part des biens appelée la quotité disponible dont il peut disposer librement varie suivant le nombre de ses enfants : la moitié s’il y a 1 enfant, le tiers s’il y a 2 enfants, le quart s’il y a 3 enfants ou plus. En l’absence de descendant et de conjoint survivant non divorcé, il peut disposer de la totalité de ses biens sous forme de donations.

Toutefois ces dons peuvent être source de vrais conflits familiaux, aussi avant de donner une somme d’argent à votre enfant, mieux vaut se poser la question du « pourquoi donner » et du « comment donner » sans porter préjudice aux autres enfants ou sans créer, malgré soi, des situations compliquées plus tard.

Par exemple, vous voulez aider votre enfant à acheter son logement : voulez-vous l’avantager ou le récompenser par rapport à vos autres enfants ? Souhaitez-vous l’égalité entre tous ? Votre enfant est-il célibataire ? Marié ? Sous quel régime ? Vit-il en concubinage ? Est-il pacsé ?

Selon la réponse à ces questions, les conséquences du don manuel seront différentes et impliqueront différemment l’entourage immédiat de l’enfant (frère, sœur ou conjoint). Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens.

Cependant, si toutes les conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde. transmettre son patrimoine sans risquer cette remise en cause et sans fiscalité alourdie, il est utile, voire nécessaire, d’établir un acte notarié.

Révocation d’une donation

Une donation peut être révoquée pour 3 motifs. Pour inexécution des charges ou des conditions : le donateur peut imposer au donataire d’exécuter une charge (par exemple, donner des soins au donateur) ou assortir la donation d’une condition (par exemple ne pas vendre le bien). En cas d’inexécution, la donation pourra être révoquée si le donataire attente à la vie du donateur, si le donataire commet des délits, injures ou sévices graves à l’encontre du donateur, si le donataire refuse d’aider le donateur dans le besoin. Enfin pour cause de survenance d’enfants : la donation faite par une personne sans enfant peut être révoquée si, par la suite, elle a un enfant, mais seulement à la condition que cette faculté de révocation ait été expressément prévue dans l’acte donation. Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.

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