Décès : Toutes les formalités

Faire constater le décès, en contactant un médecin.

Obtenir un certificat médical de décès. Le médecin y précise que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'est pas atteint d’une maladie contagieuse.

Communiquer à l’équipe médicale si le défunt était ou non donneur d’organes ou souhaitait faire le don de son corps.

Choisir le lieu de conservation du corps.

Dans une chambre mortuaire (si le décès a eu lieu dans un établissement de santé, c’est gratuit), dans une chambre funéraire (payant), ou à domicile.

Transporter le corps (pas si le corps est en chambre mortuaire)

Par Qui ? Obligatoirement une société de pompes funèbre ou une ambulance.

Déclarer le décès

Où ? à la mairie

Par Qui ? Peut importe la personne.

Avec quel(s) document(s) ? Le certificat médical délivré par le médecin, la pièce d’identité et le livret de famille du défunt (si vous ignorez où il se trouve, vous pouvez toujours présenter une seconde pièce d’identité: permis de conduire, passeport, etc) et enfin votre pièce d’identité.

Demander l’acte de décès

Où ? à la mairie

Qui ? La personne qui a déclaré le décès

Pour gagner du temps, demander le permis d’inhumer en présentant le certificat médical ou l’autorisation d’incinération en présentant également le certificat médical et un document prouvant la volonté du défunt ou à défaut un document spécifiant cette volonté de la part de la famille.

Egalement, demander l’autorisation de fermeture du cercueil.

Prévenir l'employeur : Vous devez prévenir dans les 48H l'employeur du défunt et l’informer de l’absence définitive du salarié en lui transmettant un acte de décès original.

Vérifiez si le défunt avait souscrit à une assurance obsèques. Vous avez 6 jours maximum pour organiser les obsèques.

Choisissez une société de pompes funèbre qui s’occupera de tout (comparer les prix et demandez un devis ) pour le monument funéraire, le cercueil, la mise en bière (fermeture du cercueil) et le transport vers le cimetière ou le crématorium .

Aucune autorisation nécessaire si le lieu de recueillement et le cimetière ou crematorium appartiennent à la même commune. Si non, il faut demander d’une autorisation de transport de la mairie de la commune de départ. (la société de pompes funèbre peut s’en charger mais c’est payant).

Mettre à jour le livret de famille

Où ? A la mairie de son domicile

Contactez votre caisse d’assurance maladie

Si vous êtes le conjoint ou l’un de ses enfants veillez à demander à la sécurité sociale une immatriculation personnelle.

Prévenez la complémentaire santé (mutuelle) du défunt s’il en avait une.

Prévenez la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ou le RSI (Régime Social des Indépendants) si le défunt y était affilié.

Si le défunt était affilié à d’autres régimes de sécurité sociale (caisse des cultes, caisse des mines, SNCF) prévenez-les du décès du défunt.

Prévenir l’employeur du défunt pour

* réclamer les éventuelles sommes dues

* demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales. Se renseigner auprès de l'employeur du défunt

* Obtenir des documents : attestation de présence, bulletins de salaires...

Mettre un terme aux contrats courants du défunt (internet, téléphone, électricité, abonnement de journaux etc.)

Contacter un notaire pour organiser la succession (la succession doit être réglée sous 6 mois, ce délai passé une taxe de 0,4% de la succession se rajoute mensuellement)

Si le défunt avait des employés à domicile, les informer de la rupture de leur contrat

Si le défunt recevait des aides prévenez

* les ASSEDIC

* la Caisse d’Allocation Familiale

Prévenir la caisse de retraite, ne tardez pas car les pensions de réversion ne prennent effet qu’au jour de la demande. Il n’y a pas d’effet rétroactif.

Prévenir le bailleur si le défunt était locataire

Prévenir les locataires, si le défunt était propriétaire, et changez le receveur de loyer.

Contacter la banque du défunt et demander le blocage des comptes exception faite des comptes joints que vous transformerez en compte individuel.

Faire modifier la carte grise du véhicule du défunt, c’est gratuit. Le délai est de quinze jours à part si vous êtes marié, le délai est alors illimité.

Demander à votre mairie ou en ligne, une copie d’acte de décès

Mettre un terme aux contrats courants du défunt (internet, téléphone, électricité, abonnement de journaux etc.)

Contacter la CPAM pour obtenir le capital décès de la Sécurité Sociale

Contacter Pôle Emploi, si le défunt était demandeur d’emploi

Demander le versement de la rente d'ayant-droit d'accidenté du travail si vous êtes éligible.

Prévenir la poste et faire un renvoi de courrier

Si le défunt avait souscrit à une assurance vie contacter la, et remettez lui un certificat médical mentionnant les causes du décès. Si vous ne savez pas si vous bénéficiez d’une souscription d’un contrat d’assurance vie, contacter l’AGIRA en joignant un acte de décès à votre demande : AGIRA : 1 rue Jules Lefebvre 75341 Paris

Formalités après un décès Allo Leciel