Si le défunt était en activité, le droit au capital décès de la Sécurité Sociale est à faire valoir dans la mois qui suit le décès et au plus tard dans les deux ans. Il est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge du défunt de façon effective et permanente au moment du décès. A défaut, l'ordre de préférence s'établit comme suit : le conjoint, les descendants, les ascendants.

Lettre à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de demander le versement du capital décès pour les ayants droit, en recommandé avec accusé de réception.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone
 

A ……………………, le ………/…....../….......
 

 

Objet : Percevoir le capital décès.
 

Madame, Monsieur,

 

Suite au décès de Mlle./Mme./M. ………………………………………………………, le …………………………………

 

Je me permets de prendre contact avec vous afin de régler les formalités qui m’incombent.

 

Vous trouverez, ci-joint, une copie de l’acte de décès.

 

Je souhaiterais percevoir le capital décès réglé par vos services car Mlle./Mme./M. …………………… n’avait pas de bénéficiaire prioritaire.

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

Signature


A télécharger
Lettre pour demande de capital décès.pdf
Demande de capital décès Cerfa N°1043103.pdf