Lettre type à envoyer lors de vos démarches administratives, suite à un décès.

Lettre concernant l'impôt sur le revenu du défunt à envoyer au centre des impôts en recommandée avec avis de réception.

Il y a lieu de faire parvenir aux services fiscaux la déclaration sur le revenu de la personne décédée. Cette formalité peut aussi  être accomplie par le notaire.

Afin de faciliter toutes les démarches avec le centre d'imposition, il est essentiel de figurer sur le courrier le numéro fiscal de référence qui se trouve sur l'avis d'imposition sur le revenu de l'année précédente.

Si le défunt avait déclaré ses revenus en ligne, il doit avoir un identifiant de télédéclarant et un mot de passe qui lui a été attribué. Ces informations permettent d'accéder au dossier fiscal du défunt pour toute demande par internet et facilitent ainsi les échanges.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

A ……………………, le ………/…....../…......

 

Objet : Impôt sur le revenu

 

Madame, Monsieur,
 

 

Mon père ( mère, soeur, frère, belle-mère... ) est décédé(e) le ..............  et en qualité d'héritier, je suis chargée de m'occuper de la mise à jour de toutes les formalités administratives.

Vous trouverez, ci-joint, une copie de l’acte de décès.

Son N° fiscal de référence concernant l’impôt sur le revenu du défunt : ………………………………………………………

Par la présente je vous demande de bien vouloir stopper les prélèvements concernant l'impôt sur le revenu, initialement prélevé sur sur son compte courant ( indiquer si connu le numéro du compte et le nom de la banque)

Le solde des sommes redevables doit être adressé directement à ………………………………………… / au notaire chargé de la succession, Maître ………………………………………, adresse …………………………………

Pour toute demande de document complémentaire concernant ce dossier, je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce document.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

Signature