Lettre type à envoyer lors de vos démarches administratives, suite à un décès.

A l'inverse du compte individuel, un compte joint n'est pas bloqué à la suite du décès de l'un des co-titulaires. Ainsi Une épouse peut continuer d'utiliser son compte bancaire qu'elle avait souscrit conjointement avec son époux décédé depuis peu.

Dans le cas d'un couple marié, le conjoint co-titulaire va hériter automatiquement du compte qui deviendra un compte bancaire individuel. L'argent crédité sur le compte n'appartient pas pour autant en totalité au conjoint survivant. La date de valeur retenue est la date de décès du co-titulaire. A cette date, les sommes présentes au crédit du compte joint sont divisées par deux, une moitié est attribuée de fait au conjoint survivant et l'autre moitié aux héritiers du défunt qui se répartiront la somme lors de l'ouverture de la succession.

Si le compte bancaire est en solde négatif, le co-titulaire survivant devra régler les sommes correspondantes à la banque.

Le courrier de demande de modification de l'intitulé du compte bancaire est à envoyer à la banque par le conjoint survivant, en recommandé avec accusé de réception.

Un compte bancaire joint .

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

 

A ……………………, le ….......…/................./..............
 

 

Objet : Modifier les données bancaires

 

Madame, Monsieur,

 

 

Par la présente, je vous informe du décès de  Mme./M, mon conjoint ( ma conjointe ) survenu le .............

M/Mme était co-titulaire de notre compte bancaire joint numéro................ domicilié dans l'agence de ............... Vous trouverez, ci-joint à ce courrier, une copie de l’acte de décès.

( Si plusieurs comptes bancaires sont joint, préciser la totalité des numéros correspondants ).

 

Nous étions également co-titulaires du ( des )  compte(s) bancaire(s) suivants :

 - numéro……………………………………………

 - numéro ..........................................................

et du coffre …………………

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir modifier l'intitulé du compte joint et de le basculer en compte individuel à mon seul  nom.

Le notaire chargé du règlement de la succession est Maître ……………………………………………………………

Je reste joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier si vous avez besoin de renseignements complémentaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

Signature