Si le décès à lieu sur la voie publique

Toute personne découvrant le corps inanimé d’une personne doit prévenir les secours (SAMU, pompiers, un médecin) sous peine d’être poursuivie pour non assistance à personne en danger.

N’appelez les gendarmes ou la police que lorsque la personne retrouvée est manifestement décédée. Ce sont ces personnes qui prennent en charge la suite des opérations, c’est-à-dire le transfert du corps aux urgences d’un hôpital ou la procédure funéraire.

La présence d’une personne décédée entraîne obligatoirement la venue de la police, appelée par les sapeurs pompiers le cas échéant, pour enquêter sur les causes du décès.

A ce stade, le policier ayant une formation de secouriste ou l’expérience de ce type d’accident, peut décider de mettre en œuvre la procédure funéraire. Mais en cas de doute sur la vie de la personne inanimée, la police peut faire appel à un médecin pour statuer sur l’envoi de la personne au service des urgences ou établir un certificat médical de décès.

Etablissement du certificat de décès

Le certificat de décès est rempli par un médecin. Le problème est que parfois on ne dispose pas d’un tel document sur le bord de la route, lors d’un décès sur la voie publique.

Ainsi le code civil permet de débuter les opérations funéraires sans certificat médical de décès, la déclaration du décès peut donc être réalisée par la personne (quelle qu’elle soit, sans qualité médicale) qui dispose du plus de renseignements sur le défunt.

Dans ce cas, les opérations funéraires peuvent débuter, sans certificat médical de décès, jusqu’à la mise en bière car l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée, par le maire, qu’au vu du certificat de décès.

Le  transfert du défunt de la voie publique vers une chambre funéraire s’effectue sur ordre de la police, sans autorisation du maire. Puis la famille du défunt est retrouvée et informée. Toutes les autres opérations funéraires ont donc lieu avec autorisation du maire, sur demande de la famille.
 

Soustraction du corps de la voie publique.
 

Avec ou sans certificat médical de décès, la police doit assurer le bon ordre et dégager la voie publique et donc transférer le défunt vers une chambre funéraire. C’est généralement à ce stade que la police fait appel à un opérateur funéraire pour dégager la voie publique.

Le médecin peut interdire le transport avant mise en bière si le corps est en mauvais état. Dans ce cas, le transport  du corps ne peut s’effectuer qu’après mise en bière, en cercueil fermé.

Néanmoins cette procédure est souvent évitée car elle empêche la reconnaissance du corps de la personne décédée par la famille, ce qui, par ailleurs, entraîne un grand traumatisme de cette famille car elle n’est jamais certaine de la réalité du décès.

Tout décès sur la voie publique doit donc donner lieu à la reconnaissance du corps de la personne décédée par une personne de la famille, la plus solide psychologiquement si le corps est en mauvais état, ce qui impose obligatoirement un transport avant mise en bière depuis la voie publique jusqu’à la chambre funéraire.

Par ailleurs, cette mise en bière sur la voie publique nécessite le choix d’un cercueil courant pour répondre aux demandes de la majorité des familles, car la famille de la personne décédée n’est pas encore informée du décès et ne pourrait pas, non plus, choisir un cercueil en urgence alors qu’elle est encore sous le choc de l’information du décès. 

Le choix de ce cercueil, qui a interdiction d’être ouvert avant 5 ans, peut s’avérer en contradiction avec les volontés du défunt. La famille pourrait alors, à juste raison, porter plainte contre le maire de la commune pour non respect des volontés du défunt, conformément à l’article 433-21-1 du code pénal, qui punit cette infraction de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
 

Financement du transport et du séjour en chambre funéraire.

Deux cas de décès sont possibles sur la voie publique : le décès naturel et celui donnant lieu à obstacle médico-légal.

1 - Obstacle médico-légal
 

C’est alors le Parquet qui prend en charge le financement de l’opération.

2 - Mort naturelle

Lorsque la personne est décédée de mort naturelle, c’est le maire qui demande le dégagement de la voie publique (ou la police au nom du maire). Dans ce cas le maire peut financer ce transport dans un premier temps ou en demander directement le paiement à la famille car ce transport est la première opération des funérailles, qui sont à la charge de la famille.

Si la famille refuse ce paiement, le maire qui a commandité ce transport doit en premier lieu payer la facture du transporteur. Ensuite, il peut demander à la Justice le remboursement par la famille des frais qu’il a engagés ou financer l’opération par le bureau municipal d’aide sociale s’il reconnaît la famille comme dépourvue de ressources suffisantes.
 

Qui prévient la famille du décès ?
 

Aucune disposition n’existe. Mais généralement, la police se charge de prévenir la famille de la personne disparue.Dans une petite commune sans police ce sera donc au maire d’aller informer la famille du décès qui s’est produit en un lieu public.

La famille, une fois informée du décès et du dépôt du corps en chambre funéraire, peut récupérer le corps de la personne décédée à son domicile, le faire transférer dans une chambre funéraire proche de son domicile, le laisser dans la chambre funéraire initiale, ou le faire inhumer, tout cela à ses frais, mais avec des restrictions possibles en fonction de l’état du corps.

Sans Domicile Fixe (SDF)

Il n’existe pas de définition nationale du manque de ressources suffisantes : le maire peut choisir le revenu minimum d’insertion par exemple ou se baser sur le droit aux titulaires de minima sociaux tels que le revenu minimum d’insertion, l’allocation adulte handicapé et l’allocation spécifique de solidarité.

Le financement des funérailles d’indigent repose sur :

• les taxes de convois, d’inhumation et de crémation lorsque le crématorium est situé sur la commune ;
• le produit des concessions funéraires ;
• le droit de séjour au caveau provisoire ou en dépositoire ;
• la vente des monuments récupérés sur les concessions arrivées à échéance ou abandonnées.

Le conseil municipal décide du montant d’une ou plusieurs de ces taxes et redevances. C’est le maire de la commune du lieu de décès qui doit financer ces funérailles.

Toutefois, cette obligation de financement des obsèques ne vaut que pour les dépenses obligatoires et non pour les dépenses somptuaires.
Au-delà de 1 341 euros, les funérailles étaient donc considérées comme somptuaires dans un établissement de santé et les enfants devaient prendre en charge l'ensemble des dépenses funéraires de l'indigent. Entre le coût réel des obsèques d'indigent pris en charge et le montant de 1 341 euros, les enfants pouvaient financer librement des dépenses accessoires des funérailles.
 

Catastrophe faisant de nombreuses victimes.
 

En cas de crise faisant de nombreuses victimes, le plan ORSEC (organisation des secours) est déclenché.

Chaque préfecture a établi un bilan des moyens funéraires disponibles en matériel et personnel. L’absence de place disponible en chambre funéraire permet de réquisitionner les chambres mortuaires le cas échéant.
Des conventions avec les syndicats professionnels funéraires ont été prévues. Le régime des autorisations funéraires doit être facilité, avec allongement des délais de réalisation. Les maires seront sollicités pour élargir les horaires d'ouverture des services d'état civil, des cimetières et des crématoriums.
 

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