Si le décès à lieu dans un établissement

Si le décès survient à l’hôpital ou dans une maison de retraite, la déclaration sera faite dans les vingt-quatre heures, gratuitement et directement à la mairie du lieu du décès.

Cette obligation de déclaration de décès ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l’entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.

Attention : il existe parfois des ententes entre les établissements de santé et des entreprises de pompes funèbres vers lesquelles ils orientent directement les familles. La vigilance est recommandée !

Lorsqu’une personne meurt dans un centre de soins, son corps est déposé dans une chambre mortuaire, gratuitement les trois premiers jours.

Cependant certains centres ne sont pas équipés : ceux qui enregistrent moins de 200 décès par an ne sont pas tenus d’offrir ce service. Certains d’entre eux facturent à la famille le déplacement du corps vers une chambre funéraire, gérée par une société de pompes funèbres... Or un établisement qui prend cette décision doit financer le coût du transport et du séjour pendant les trois premiers jours.

Une maison de retraite, quant à elle, est autorisée à garder le corps jusqu’à six jours, car elle est considérée comme le domicile du défunt. Si, malgré tout, elle choisit de l’orienter vers une chambre funéraire, elle en assume la charge.

Attention : la gratuité ne s’applique que si le transfert a été effectué à la demande du chef d’établissement. Souvent le personnel des maisons de retraite ou des hôpitaux incite la famille à signer une demande de transfert vers une chambre funéraire et oublie de dire à la famille que tous les frais de transport et d’hébergement sont à sa charge. Dans ce cas, il faut inscrire au préalable que la demande est du fait de l’établissement et donc sans frais pour la famille. En revanche, en cas de retour du corps à son domicile ou à celui d’un proche, les frais sont à la charge de la famille.

Lors d’un décès dans un centre de santé, la restitution du corps doit être demandée par la famille dans les 10 jours qui suivent le décès. A défaut, l’établissement de santé doit procéder à l’inhumation. Les obsèques doivent tenir compte des réserves financières laissées par le défunt. En l’absence de réserves suffisantes, l’établissement de soins doit prendre les frais à sa charge.

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