Le certificat d'héridité

Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et ainsi de débloquer la situation bancaire du défunt.

Le certificat d’hérédité est gratuit s'il est délivré par un maire et payant s'il est délivré par un notaire.

Il permet d’obtenir : 

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
• le versement d'une pension de retraite,
• toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes débloquées ne peuvent excéder 5335,72 euros. 

Comment se procurer un certificat d’hérédité ?

Seuls les héritiers du défunt ou toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier doit se procurer un certificat d’hérédité. Pour l’obtenir vous devrez vous rendre à la mairie de votre domicile, ou celle du domicile du défunt, ou encore celle où le défunt est décédé. Sachez que le maire peut refuser de vous délivrer un certificat d’hérédité, et que vous n’aurez aucun recours en cas de refus.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez utiliser un acte de notoriété  délivré par un notaire, pour prouver votre qualité d’héritier

Documents à fournir :

Renseignez-vous au préalable auprès de votre mairie. Mais la plupart du temps, les documents que vous devrez fournir sont :
- une pièce d’identité
- une pièce prouvant votre qualité d’héritier (livret de famille du défunt, acte de naissance du défunt où figure son acte de décès). Dans certain cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.
- Parfois un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés  est nécessaire. Vous pouvez vous le procurer à  l'association pour le développement du service notarial (ADSN), il vous en coûtera 15 euros.

Une fois que vous aurez présenté toutes les pièces nécessaires on peut tout aussi bien vous remettre le certificat d’hérédité immédiatement que quelques jours après. Le délai dépend de votre mairie.

En cas de successions complexes

Par successions complexes on entend des successions où sont inclus testaments, donations ou contrats de mariage ou lorsque le défunt  ou le demandeur sont de nationalité étrangère. Dans ce genre de situation la mairie ne pourra pas vous délivrer de certificat d’hérédité. Vous aurez donc besoin d’un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire. 
 

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