Le certificat de propriété

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il a une plus grande valeur que le certificat d’hérédité même s’il permet aussi aux héritiers qu’il désigne d’attester de leurs droits sur les biens successoraux de nature mobilière ou sur l’argent du défunt déposé en banque. Tout comme le certificat d’hérédité, il n’est délivré que lorsque la personne décédée n’a pas souscrit de contrat de mariage, n’a pas fait de testament ou de donation et pour le retrait de liquidités inférieures à 5 335,72 €.

Comment se procurer un certificat de propriété ?

Seuls les héritiers du défunt ou toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier.

Ce certificat peut être dressé par un notaire mais la démarche est alors payante, il peut également être demandé auprès du Tribunal d’Instance du lieu d’ouverture de la succession. Il faut adresser la demande au Juge d’Instance au moyen du formulaire Cerfa n° 12786*01.

Documents à fournir :

Les documents que vous devrez fournir sont :
- le livret de famille du défunt,
- la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt,
- la copie intégrale de l’acte de décès,
- un justificatif de domicile du défunt (facture EDF, quittance…),
- la pièce d’identité du demandeur,
- l’attestation du ou des établissements bancaires, sur laquelle devra figurer le montant, y compris les intérêts, des sommes à percevoir, arrêtées au jour du décès, ou les relevés des titres à hériter,
- la pièce d’identité de chaque témoin, car pour ce certificat la présence de deux témoins ayant connu le défunt est obligatoire.

Après l’instruction du dossier, un rendez-vous sera fixé pour la délivrance du certificat de propriété, la présence du requérant et des deux témoins est obligatoire pour la signature de l’acte.

Attention : le décret 83-359 du 2 mai 1983 ayant abrogé les articles 13 et 15 du décret du 7 décembre 1955, le Juge d’Instance n’est plus dans l’obligation de délivrer de certificat de propriété. Dans ce cas, il faut faire appel à un notaire et payer les frais qui en découlent.

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