La banque

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Transformer un compte joint en compte...

Les autres démarches

Il vous faudra contacter la banque du défunt et prendre rendez-vous avec la personne qui s’occupait des comptes de la personne décédée et apporter les documents suivants :

- le certificat de décès,

- une photocopie du livret de famille et/ou un extrait d'acte de naissance

- éventuellement, les originaux des contrats d’assurance-vie

- les moyens de paiements (les chéquiers inutilisés, les cartes de paiement)

Faites bloquer le ou les comptes bancaires du défunt (mais aussi le livret de caisse d’épargne et/ou le compte CCP) ainsi que son coffre, s’il en possède, sauf s’il a été loué avec le conjoint. Il y aura rejet des chèques et des paiements par carte bancaire effectués après la date du décès.

Le plan d’épargne logement n’est pas clos suite au décès de son titulaire. Il est transmis aux héritiers dans sa globalité (capital, intérêts et droits).

Le plan d’épargne en actions et le plan d’épargne populaire du défunt sont automatiquement fermés à la date du décès.

Pour les comptes joints :

Si le compte est libellé : « Monsieur OU Madame », il n’est pas bloqué, mais il faudra procéder plus tard au changement de libellé du compte, en transformant le compte joint en compte personnel

Si le compte est libellé : « Monsieur ET Madame », il est bloqué. Un acte d’hérédité (à retirer auprès de la mairie) et une intervention du notaire seront nécessaires pour débloquer le compte.

Pour les concubins, Pacsés ou non, le compte joint n’est pas bloqué et continue à fonctionner. Le concubin survivant peut disposer de la totalité des sommes qui figurent au crédit. Il devra en rendre compte aux héritiers. Ces derniers n’ont pas la possibilité de disposer du compte avec le concubin survivant, co-titulaire du compte joint, mais ils peuvent s’opposer à sa poursuite ou laisser celui-ci fonctionner, en ayant un droit de regard sur l’utilisation des sommes.

Les frais des obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bloqués, dans la limite de 3000 euros.

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