Prestation de garde malade à domicile

La prestation de garde-malade à domicile est attribuée par la CRAM aux personnes en situation de fin de vie qui relèvent du régime général.

La notion de fin de vie doit être en lien avec une pathologie nécessitant des soins palliatifs et non du processus de vieillissement.

Elle aide aux actes essentiels de la vie : garde de nuit, services ménagers... L’aide est attribuée en fonction du niveau de ressources pour une durée de 3 mois renouvelables.

La prestation n’est pas cumulable avec l’APA et l’enveloppe est limitée annuellement. L’accord initial de prise en charge est donné pour une durée minimale d’un mois et pour une durée maximale d’un an. Une ou des demandes de renouvellement peuvent être accordées.

Crédits d’impôts

Si l’on accueille chez soi une personne âgée (un parent ou un grand-parent) cela donne lieu à des frais : l’hébergement, nourriture, mais aussi éventuellement d’une aide à domicile, d’aménagements, etc. Il existe des aides fiscales pour les familles. Si les revenus de la personne âgée sont inférieurs à 7 740,04 euros pour une personne seule et 13 557,28 euros pour un couple, on peut verser une pension alimentaire qui sera déductible du revenu global imposable.

En l’hébergeant on peut soit déduire des revenus imposables le montant réel des dépenses engagées, soit opter pour une évaluation forfaitaire de 3 309 euros, représentant la nourriture et le logement. Si la personne âgée de plus de 75 ans est autre qu’un ascendant (par exemple un oncle, une tante, un frère ou une soeur), dont le revenu imposable ne dépasse pas 7 740,04 euros pour une personne seule et 13 557,28 euros pour un couple, il est possible déduire des revenus imposables les frais d’accueil dans la limite de 3 296 euros.

Accueillir une personne invalide, c’est-à-dire titulaire de la carte d’invalidité à 80 %, gratuitement et en permanence, donne droit à une majoration du quotient familial d’une part : une demi-part pour la personne à charge et une demi-part pour son invalidité. Si on emploie une aide à domicile, on bénéficie de la réduction d’impôts ou du crédit d’impôts pour emploi d’un salarié à domicile. Son montant s’élève à 50 % des dépenses versées, retenues dans la limite de 12 000 euros + 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans que ce montant ne dépasse 15 000 euros, ou 20 000 euros si vous êtes invalide ou que vous avez une personne invalide à charge.

Enfin, l’installation ou le remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à un crédit d’impôts, fixé à 25 % du coût de l’équipement, main-d’œuvre comprise. Les équipements concernés sont par exemple des équipements sanitaires, des appareils élévateurs, des dispositifs de sécurité...

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