L'allocation veuvage

L’assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d’un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu’il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le défunt doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse (régime général ou régime des salariés agricoles) au moins 90 jours, consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès.

Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exclus du dispositif.

Le demandeur doit résider en principe en France, être âgé de moins de 55 ans, ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité (Pacs) et ne pas vivre en concubinage, ne pas avoir disposé au cours des 3 mois civils précédant le décès de l’assuré de ressources personnelles supérieures à 2 183,17 euros par trimestre.

La demande est effectuée dans un délai de 2 ans à compter du 1^er jour du mois du décès. Elle est adressée à la caisse du dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé. Toutefois, la demande adressée à une autre caisse est recevable.

Le montant de l’allocation veuvage est de 582,18 euros par mois pendant une période maximum de 2 ans.

Pendant toute la durée du versement de l’allocation, la condition de ressources reste applicable et le bénéficiaire doit informer l’organisme débiteur des changements intervenus dans sa situation.

L’allocation est supprimée le 1^er jour qui suit le décès de l’allocataire ou l’âge d’ouverture du droit à la pension de réversion ou le remariage, la vie maritale ou la conclusion d’un Pacs. Si le ou la bénéficiaire de l’allocation reprend une activité professionnelle ou débute une formation rémunérée, les revenus se cumulent intégralement avec l’allocation pendant 3 mois.

Puis un abattement de 50 % est appliqué durant les 9 mois suivants. Par la suite, les revenus salariés ou de formation sont pris en compte intégralement dans le calcul des ressources du bénéficiaire. En cas de dépassement, de ce fait, du plafond de ressources indiqué ci-dessus, le montant de l’allocation peut être réduit en proportion, voire, suspendu.

De même les revenus de remplacement comme l’allocation chômage ou les indemnités journalières de maladie sont intégralement pris en compte dans les ressources du bénéficiaire.

A télécharger
Demande allocation veuvage Cerfa N°1209809.pdf

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