La succession

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire de votre choix. Il vérifiera s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s’adresser au juge des tutelles, qui prendra les dispositions nécessaires pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

Le notaire ouvre le testament et dresse un procès verbal de l’ouverture et de l’état du testament. Il avise les légataires de l’existence et du contenu des dispositions du testament en leur faveur, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie.

Le notaire se charge de l’ensemble des formalités, telles que l’envoi en possession et la délivrance de legs au profit des légataires. L’envoi en possession ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire. Le juge qui doit apprécier la validité des dispositions testamentaires.

Il contrôle aussi l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament, etc. Une fois que le juge a prononcé son accord, on peut prendre possession des biens légués. La délivrance de legs permet au légataire de prendre possession de son bien pour exercer ses droits.

 

Lisez les fiches du dossier