Le mandat de protection future

Le mandat de protection future

Ce mandat permet à une personne de désigner à l’avance le ou les personnes qui seront chargées de veiller sur ses intérêts, au cas où elle même ne serait plus en état physique ou mental de le faire. La protection peut concerner la protection de la personne mais aussi ses biens.

Toute personne majeure non protégée peut établir un mandat de protection future mais aussi des parents pour organiser la protection de leur enfant malade ou handicapé.

Il existe deux possibilités :

- un mandat notarié qui donne au mandataire des pouvoirs pour effectuer des actes importants en gestion du patrimoine comme la vente d’un bien immobilier par exemple ;

- un mandat sous seing privé qui se limite à la gestion courante du patrimoine : pas de vente ou de donation sans l’aval du juge des tutelles. Il doit être rédigés suivant un modèle fourni par l’administration et signé de la main du mandant et du mandataire. Pour être valide, il doit être enregistré à la recette des impôts et rédigé en deux exemplaires, chacun doit conserver un original. Il peut y avoir un ou plusieurs mandataires qui peuvent jouer le rôle de personne de confiance.

Pour la mise en œuvre du mandat, l’altération des facultés du mandant doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. C’est tribunal d’instance qui valide le mandat. Ce dernier prend fin si le mandant retrouve ses facultés, en cas de décès ou sur décision du juge des tutelles.

Mais attention ce mandat a un coût : 125 euros pour l’enregistrement en cas de sous seing privé plus la validation par avocat (250 euros à 550 euros/h). Pour l’acte notarié environ 130 euros pour la rédaction de l’acte et 130 euros à 390 euros pour le contrôleur annuel de gestion. Ce type de mandat permet de mieux personnaliser sa protection. Il va dans le sens d’un renforcement de l’autonomie de la personne. Auparavant, les mesures de tutelle ne concernaient que la gestion des biens.

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