Allocation Personnalisée d’Autonomie

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Les aides financières

L’APA – ou ADPA – est une aide financière du conseil général crée en 2002. Elle est accordée aux personnes de 60 ans et plus qui ont besoin d’être accompagnées dans leur quotidien ou qui nécessitent une surveillance particulière.

A domicile, elle sert à financer toutes les dépenses permettant de continuer à vivre chez soi (aide-ménagère, portage de repas, etc.).

En établissement, elle aide à acquitter le tarif de la dépendance.

L’attribution de l’APA n’est pas liée directement aux ressources, toutefois elles sont prises en compte lors de l’attribution du montant de l’APA. Ce dossier est délivré par les services du conseil général. On peut également se le procurer auprès d’organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), de mutuelles ou de services d’aide à domicile, s’ils ont conclu une convention avec le département.

Une fois le dossier déposé, le président du conseil général dispose d’un délai de 10 jours pour en accuser réception qui mentionne la date d’enregistrement du dossier complet. La demande est instruite par une équipe médico-sociale composée d’un médecin et d’un travailleur social. Si la personne réside à domicile, au moins l’un de ses membres doit s’y rendre. Lors de la visite à domicile un proche ou le tuteur, le cas échéant, peuvent être présents tout comme un médecin de votre choix qui pourra également être consulté par l’équipe médico-sociale pendant l’examen de la demande. En fonction des éléments recueillis, après examen du dossier, la personne est classée dans une catégorie de la grille AGGIR ( faites le calcul ). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Dans ce cas, un plan d’aide est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.

Le montant maximum mensuel de l’APA est en 2010 de 1 261,60 euros en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde), 1 081,37 euros en GIR 2, 811,03 euros en GIR 3, 540,69 euros en GIR 4.

Le montant minimum est de 27 euros. En deçà de ce montant, l’APA n’est pas versée.

Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le « ticket modérateur »), sauf si ses revenus sont inférieurs à 710,31 euros par mois.

Les modalités d'attribution de l'APA

L’attribution en urgence : le président du conseil général peut décider, en cas d’urgence, d’attribuer un montant forfaitaire égal à 630,80 euros, si la personne concernée réside à domicile, 50 % du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2. Cette avance s’impute sur les montants de l’allocation personnalisée d’autonomie versée ultérieurement. Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d’attribution.

L’APA est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l’équipe médico-sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d’adaptation du logement).

Pour la personne résidant à domicile, l’allocation est versée au bénéficiaire s’il recrute lui-même la personne aidante à domicile ou s’il s’agit d’un membre de la famille à l’exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS. Si la personne intervenant au domicile dépend d’une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l’accord du bénéficiaire.

Il est également possible de recourir au chèque emploi service universel (Cesu). Pour la personne résidant en établissement, en principe, l’APA est directement versée à l’établissement. Un montant minimum doit cependant être laissée à la disposition de la personne bénéficiaire de l’aide sociale départementale : 89 euros par mois pour la personne hébergée, 742,28 euros pour le conjoint, concubin ou la personne liée par PACS vivant au domicile. Le bénéficiaire peut également demander que l’allocation lui soit versée directement.

Les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.