Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

L’ASPA, gérée par la Caisse des dépôts, s’adresse aux plus de 65 ans disposant de peu de ressources et remplace le minimum vieillesse depuis le 1^er janvier 2007. Elle garantit un revenu aux retraités qui reçoivent une petite pension de retraite (ou de réversion) ou qui ne disposent d’aucunes ressources.

Les conditions requises pour percevoir l’ASPA sont identiques à celles exigées pour les allocations de base du minimum vieillesse : être âgé d’au moins 65 ans (60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière…), résider de façon stable et régulière en France, et avoir des ressources inférieures à 742,27 euros par mois (ou 8 907,34 euros par an) pour une personne seule et à 1 181,77 euros par mois (ou 14 181,30 euros par an) pour un couple marié, en concubinage ou pacsé.

Outre la pension de retraite elle-même, les biens immobiliers – à l’exception de la résidence principale et des bâtiments d’exploitation agricole –, les placements financiers et les donations réalisées depuis moins de dix ans entrent dans l’évaluation des ressources. L’examen de la situation de la personne porte sur les trois mois précédant sa demande.

Une fois allocataire, il procédera à une nouvelle déclaration de ses ressources à la demande de sa caisse de retraite qui, le cas échéant, révisera le montant de l’ASPA. Comme celui du minimum vieillesse, le montant de l’ASPA varie selon les moyens financiers du ménage. Il s’élève, au 1er avril 2011, à 742,27 euros au maximum par mois pour une personne seule. Il s’élèvera à 777 euros par mois d’ici 2012. Pour les personnes en couple, le montant s’élève à 1 181,77 euros par mois.

Attention cette avance est récupérable sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, sur la part de l’actif net successoral supérieur à 46 000 euros, sur le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, en cas d’une augmentation significative du patrimoine du bénéficiaire de l’aide sociale suite à un évènement nouveau tel qu’un héritage par exemple, en cas de legs (la récupération se fait sur la part du légataire désigné par le bénéficiaire de l’aide sociale dans son testament).

La caisse de retraite ou la Caisse des dépôts et consignations récupérera les sommes perçues, dans la limite de 5 658,86 euros par année d’ASPA. Si le conjoint hérite, la récupération (jusqu’à 7 684,34 euros par an) n’interviendra qu’après sa mort.

La demande se fait auprès de l’organisme de retraite de base ou à la mairie si vous ne percevez pas de pension. Lorsque vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, le formulaire à remplir figure sur le site retraite.cnav.fr. Il faut fournir le dernier avis d’imposition et deux justificatifs de domicile.

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