Désaccord sur l'organisation des obsèques ?

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Que faire si vous vous retrouvez en désaccord sur l'organisation des obsèques ?

Les dispositions prises par le défunt pour l'organisation de ses funérailles sont souvent connues de la famille. C'est donc à ses proches (famille,conjoint) que revient la tâche de faire exécuter ses dernières volontés.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la volonté du défunt.

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt, c’est aux proches de décider des modalités des obsèques. Le parent le plus proche est considéré comme étant le conjoint, ou le concubin.

En effet, le conjoint a le droit de décider du lieu et des modalités de la sépulture de son compagnon au détriment d'un proche parent, car les liens qui l'unissaient au défunt fait de lui le meilleur interprète de la volonté présumée de ce dernier..

S'il existe un désaccord persistant entre les proches du défunt, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi par le proche le plus diligent pour trancher la contestation.

Si le décès est survenu à l'étranger, il faudra alors saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d'appel, qui doit statuer immédiatement ; le recours à un avoué n'est pas obligatoire.

C'est le tribunal d'instance qui est compétent pour donner les modalités précises de saisine du tribunal dans l'urgence (documents à fournir, ...) ou en cas de question sur la personne pouvant se revendiquer de "proche du défunt".

La Cour d'appel est compétente dans le cas où l'usager veut faire appel de la décision du tribunal d'instance.

Même en cas de refus d’héritage, les enfants ont l’obligation légale d’acquitter les frais d’obsèques de leurs parents.