Découvrez dans cet article ce qu'est un acte de notoriété et les informations nécessaires à connaître lorsque l'on entre dans une démarche pour l'acquérir. 

Acte de notoriété : définition

Un acte de notoriété est un document que l'on obtient en s'adressant à un notaire et ce depuis la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Il indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Il établit donc la dévolution successorale, c'est-à-dire qu’il constate quels sont les différents ayants droit (héritiers) à la succession.

Comment établir un acte de notoriété ?

Pour établir un acte de notoriété, le notaire peut faire comparaître des témoins qui connaissaient le défunt ainsi que sa situation familiale. Ces témoins seront majeurs et confirmeront les déclarations des ayants droit.

Le notaire ne pourra véritablement établir cet acte que s’il a connaissance de toutes les informations concernant tous les ayants droits.

Il sera remis aux héritiers une copie authentique de l’acte établi, l’original étant conservé par le notaire.

Pour quelles démarches est-il nécessaire ?

Il permet d’effectuer de nombreuses démarches telles que la perception de fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou le transfert de la carte grise du véhicule du défunt.

L’acte de notoriété est certes un acte important pour régler la succession mais le plus souvent, il ne suffira pas en lui-même pour de nombreuses démarches.

Quel est le coût d'un acte de notoriété ?

Un acte de notoriété implique différents frais tels que les émoluments du notaire, des frais d’enregistrement, les formalités et le coût des copies.

L’ensemble de ces éléments portera le coût de l’acte de notoriété à un montant d’environ 250 euros.

Il faut préciser que les émoluments du notaire sont de 57,69 euros (hors taxe) et de 69,228 euros (taxes comprises).

Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Les pièces à fournir pour obtenir un acte de notoriété

En ce qui concerne le défunt :

- Livret de famille du défunt lorsqu’il en existe un.

- Acte de naissance du défunt remis après le décès.

- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés, géré par l’Association pour le développement du service notarial, qui n’est pas accessible aux non-professionnels.

- Testament(s) connu(s) du défunt, s’il en existe.

- Extrait d’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant.

- Contrat de mariage du défunt.

- Le jugement de divorce s’il y a lieu.

- Si le défunt était de nationalité étrangère et marié ou décédé à l’étranger, certificat de coutume sur le statut des personnes.

- Extrait de l’acte de décès du défunt ou jugement déclaratif s’il y a disparition ou absence.

En ce qui concerne les ayants-droits :

- Extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété, datant de moins de trois mois.

- Si l’héritier a été adopté, le jugement portant sur l’adoption.

- Contrat de mariage de chaque ayant-droit.

- Pièce d’identité de chaque ayant-droit.

- Fiche de renseignement, fournie par le notaire, à remplir et à signer par chaque ayant-droit.