L'acte de notoriété, que l'on obtient en s'adressant à un notaire, indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Il établit donc la dévolution successorale, c'est-à-dire qu’il constate quels sont les différents ayants droit (héritiers) à la succession.

Pour établir l’acte de notoriété, le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront évidemment majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.

Pour quelles démarches est-il nécessaire ?

Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.

Quel est son coût ?

58.5 €   (hors TVA)

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.

Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

 

Les pièces à fournir pour obtenir l'acte de notoriété

- Livret de famille du défunt lorsqu’il en existe un.

- Extrait de l’acte de décès du défunt.

- Extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété.

- Extrait d’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant.

- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés, géré par l’Association pour le développement du service notarial, qui n’est pas accessible aux non-professionnels.