Délai de conservation des papiers suite à un décès

- Quittances, avis d'échéance, preuves du règlement, courriers de résiliation, accusé de réception

- Contrat d'assurance habitation et automobile  

Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation.  
Factures d'achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat

- Dossier "dommages corporels"   

Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation.

- Assurance sur la vie et assurance décès  

Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat.

Contraventions, à compter de la condamnation 
 

Chèques à encaisser  

Passé ce délai, la banque n'a pas à les payer

Prêts à la consommation  

A compter de la dernière échéance du crédit

Prêt immobilier    

A compter de la dernière échéance de l'emprunt

Relevés de compte, virement, prélèvement, remises de chèque ou d'espèce, talons de chèque   

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)  

Valables en principe sans limitation de date.Toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent.

Remboursement des cotisations d'allocations familiales

Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration)

Jugement de divorce, jugement d'adoption 

En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant  

La mairie peut en délivrer une copie.

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs ) 

En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi,
 

Livret de famille   

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Testament , succession

Factures d'électricité et de gaz

Factures d'eau 

Pour un fournisseur public : 4 ans

Pour un fournisseur privé : 2 ans

Factures de téléphone 

Factures liées aux travaux  

Dépend de la nature des travaux

Certificats de ramonage   

Attestations d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts  

Titre de propriété

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic

Procès-verbaux des assemblées de copropriété

Délai de contestation des décisions prises par les assemblées

Contrat de location

Etat des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées   

Pendant toute la durée de la location.

Quittances de loyer    

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu   

A compter de l'année qui suit l'année d'imposition.

(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012)

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)      

A conserver jusqu'à la réception de l'avis suivant car ce document peut servir pour différentes démarches.

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail, attestations de Pôle emploi

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) 

Allocations chômage  

Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage

Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées

Titres de paiement de la pension de retraite     

Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.