Congès en cas de décès : Vos Droits

La loi prévoit que vous puissiez bénéficier d’un congé exceptionnel. Le terme « congé » apparait ici comme inapproprié tant les circonstances sont difficiles, mais ces journées d’absences prévues par la loi s’avèrent indispensables.

Vos droits de congés diffèrent selon votre lien de parenté avec la personne décédée :

- Pour le décès d’un conjoint (mariage, concubinage ou PACS) : 2 jours
- Pour le décès d’un enfant : 2 jours
- Pour le décès d’un père ou d’une mère : 1 jour
- Pour le décès d’un frère ou d’une soeur : 1 jour
- Pour le décès d’un beau-père ou d’une belle-mère : 1 jour

Le congé doit être pris dans la période où le décès a lieu, mais par forcement à la date précise du décès. Afin d’en bénéficier, vous devez remettre un justificatif à votre employeur comme par exemple le certificat de décès.

Les jours de congé pour décès sont rémunérés comme des jours travaillés, sans aucune condition d’ancienneté.

Ces congés ne sont qu’un minimum légal fixé par la loi. Votre entreprise peut si elle le souhaite, ajouter quelques jours au congé légal. Ce supplément éventuel est inscrit dans le règlement intérieur ou dans la convention collective. N’hésitez pas à prendre contact avec votre supérieur ou le responsable des ressources humaines afin d’obtenir plus d’informations.

Il est étonnant que le législateur hiérarchise la douleur en fonction du lien de parenté que nous avons avec la personne décédée.

Un projet de loi est passé à l'Assemblée Nationale pour rallonger de 2 à 5 jours la durée de congés en cas de décès d’un enfant, et de 2 à 3 jours en cas de décès du conjoint ou du partenaire. Cette proposition a été acceptée en première lecture par l’Assemblée Nationale et devrait être examinée par le Sénat.

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