Pension de réversion pour le conjoint survivant : de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint peuvent prétendre, à partir d’un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à la retraite acquis par le conjoint décédé.

Cette prestation appelée pension de réversion est accordée sous conditions de revenus et d'âge. Il faut avoir au moins 55 ans et ne pas disposer de ressources annuelles supérieures à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 18 720 € en 2011).

La réversion est égale à 54 % de la retraite principale du défunt (majorations non comprises).

Cette démarche est à faire rapidement car elle ne prendra effet qu’au jour de la demande ; il n’y a pas d’effet rétroactif.

 

Pension de réversion et régime de retraite complémentaire

 

Les régimes de retraite complémentaires des salariés (Arrco et Agirc pour les cadres) versent une pension de réversion au veuf ou à la veuve d’un salarié. Les conditions à remplir pour les percevoir sont différentes de celles applicables dans le régime général. Les réversions des retraites complémentaires sont attribuées sans condition de ressources à la veuve ou au veuf non remarié, âgé d’au moins 55 ans dans le régime Arrco et d’au moins 60 ans dans le régime Agirc (cet âge peut toutefois être avancé à 55 ans si le demandeur bénéficie de la pension de réversion de la sécurité sociale ou, à défaut, avec application d’un abattement).

Aucune condition d’âge n’est toutefois exigée si le veuf ou la veuve a au moins 2 enfants à charge au moment du décès, ou s’il est invalide au moment du décès ou ultérieurement. En présence d’un ex-conjoint non remarié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l’ex-conjoint. La réversion est égale à 60 % des droits à retraite complémentaire du défunt, auxquels peuvent s’ajouter des majorations pour enfants.

Pour plus de précisions, on peut se reporter au site commun des régimes Agirc et Arcco.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la pension de reversion ?

 

Le conjoint survivant, quelle que soit la durée de son mariage avec son conjoint décédé et même s’il est remarié, peut prétendre à la réversion.

Il doit cependant remplir deux conditions, la première tient à l’âge, la seconde aux ressources :

- il existe un âge minimum. L’âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie en fonction de la date de décès de l’assuré. Pour un décès survenant à partir de 2009, l’âge d’ouverture du droit à pension de réversion est fixé à 55 ans.

- La seconde dépend des resosurces du conjoint ou ex conjoint. Les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 18 720 € en 2011). S’il vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 29 952 € en 2011).

L’ex-conjoint survivant, dès lors qu’il remplit les conditions requises, peut également prétendre à la réversion. Aussi cette pension peut-elle être partagée entre plusieurs bénéficiaires. Chacun d’eux a alors droit à une fraction de la pension de réversion calculée au prorata de la durée du mariage.
Ressources


Quel est le montant de la pension de réversion pour le conjoint survivant ?

 

La réversion est égale à 54 % de la retraite principale du défunt (non comprises les majorations) ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s’il est décédé avant de prendre sa retraite. Dans ce dernier cas, la retraite est calculée à taux plein et cela même si au moment du décès, l’assuré n’avait pas le nombre de trimestres requis pour y prétendre.
Lorsque l’assuré décède après avoir fait liquider sa retraite à taux minoré, la réversion est calculée sur cette base.

Le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à 3 290,31 € depuis le 1er avril 2011 si le défunt avait cotisé au moins 15 ans au régime général. Avec une durée de cotisations moindre, il est réduit en fonction du nombre de trimestres manquants.

Le montant de la pension de réversion est majoré d’une bonification pour enfants de 10 %. Celle-ci est accordée si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants.

Ce montant peut, en outre, être augmenté forfaitairement de 93,03 € par mois à compter du 1er avril 2011 si le veuf ou la veuve a au moins un enfant à charge. Mais pour prétendre à cet avantage, il faut avoir moins de 65 ans et ne pas être titulaire d’un avantage personnel de retraite. Une fois acquise, cette majoration forfaitaire est maintenue aussi longtemps que les conditions sont remplies.

 

Comment obtenir une pension de réversion ?

 

La demande de réversion est à adresser sur un imprimé spécifique que l’on peut télécharger sur le site de l’assurance retraite, à la caisse qui versait la retraite de base au défunt ou à sa caisse régionale d’assurance maladie s’il était encore en activité. I il faut indiquer dans la demande la date à partir de laquelle on souhaite obtenir la réversion.

Le point de départ peut être fixé au plus tôt au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande (il faut qu’à la date choisie la condition d’âge soit remplie). Par dérogation, en déposant sa demande dans l’année qui suit le décès, le point de départ de la réversion peut être fixé à partir du 1er jour du mois qui suit le décès.

 


A télécharger
Demande de pension de réversion Cerfa N°1336401.pdf