Qu'est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droit d'un assuré décédé (c'est-à-dire à ses héritiers universels)  le versement d'un capital, sous certaines conditions.

Accéder directement aux lettres types pour demande de capital décès

Qui peut bénéficier du capital décès ?

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient, au moment du décès, à la charge permanente, totale et effective du défunt (c’est-à-dire les personnes qui n’exerçaient pas d’activité professionnelle ou qui étaient ayant droit du défunt).

A noter : lorsque plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le capital-décès est partagé à parts égales.

>Il est important de souligner que si, dans un délai de un mois, aucun bénéficiaire ne s’est manifesté, le capital décès ira en ordre au conjoint, même séparé, ou au partenaire de PACS, aux enfants, aux ascendants (grands parents).

Il faut noter que les retraités n'ont pas droit au capital décès, exception faite des personnes qui y étaient éligibles au moment du décès. 

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du capital décès ?

<Pour que ces ayant droit puissent bénéficier du capital décès, l'assuré devait, moins de 3 mois avant son décès:

  • exerçer une activité salariale
  • être titulaire d’une pension d’invalidité, ou de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins égale à 67 %
  • percevoir une indemnité  de l’assurance maladie/maternité ou de l'incapacité temporaire d'accident de travail,
  • bénéficier du maintien de ses droits à l'assurance décès lors de son décès 
  • percevoir une indemnité de l'assurance chômage. Dès lors  l’ayant droit bénéficiera des droits à l’assurance décès pour la durée d'indemnisation auxquels viendront s’ajouter douze mois consécutifs.

A quel montant s’élève le capital décès ?

Le montant du capital décès est l’équivalent des trois derniers mois de salaire de l'assuré.  Néanmoins le seuil maximum est de 9.258 euros, et le minimum s’élève à 370,32 euros.

Bon à savoir : le capital décès ne peut être soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Comment effectuer ma demande de capital décès ?

C’est vers la caisse primaire d'assurance maladie dont dépendait le défunt qu’il faut se tourner. Vous devrez remplir le formulaire (Cerfa n°10431*01 "demande de capital décès" à télécharger en bas de cette page ) et annexer les documents suivants :

  • l’acte de décès du défunt
  • une preuve de votre lien de parenté avec le défunt (exemple acte de naissance ou de mariage)
  • les trois bulletins de salaire du défunt précédant son décès
  • si le défunt était chômeur indemnisé, vous devez tout de même présenter ses trois derniers bulletins de salaire ainsi que l'avis d'admission Pôle Emploi
  • votre relevé d'identité bancaire

 

Le délai pour faire valoir son rang prioritaire est de un mois. La date limite pour faire la demande de capital est de deux ans à compter de la date du décès.


A télécharger
Demande de capital décès Cerfa N°1043102.pdf

capital décès - alloleciel

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