L'acte de décès

L’acte de décès ou bulletin de décès, est un document administratif établi par la mairie (le bureau d’état civil ) où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait lors de la déclaration de décès.

L’acte de décès est nécessaire à de nombreuses démarches, telles que celles à effectuer auprès de la Sécurité Sociale, des impôts, banque, mutuelle, employeur, succession, capital décès, etc.

Toute personne peut en faire la demande, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Vous pouvez l’obtenir sur internet :

- pour un décès survenu en France sur téléservice acte-etat-civil.fr.

- pour un décès  survenu à l’étranger sur téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.

Sinon en vous rendant  à la mairie en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

Ou enfin par simple courrier. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

A noter que, pour les Français décédés dans un territoire d’outre mer, la demande doit être adressée au ministère de l'Outre-Mer, service de l'état-civil, 27, rue Oudinot, 75358 Paris cedex 07.

Si la personne est décédée à l’étranger, l’interlocuteur compétent est alors le service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes cedex 09.

 Précédent : Déclaration de décès

Retour au dossier : Décès, toutes les formalités