Ecrit le 03/05/2016

Le PERP est un produit d’épargne retraite ouvert à tous sans condition. Que vous soyez salarié ou non, le PERP, plan d'épargne retraite populaire, est un contrat d'assurance qui vous garantit le versement d'une rente viagère au moment de votre départ à la retraite, voir d'un capital dans certains cas. Conçu pour vous permettre d'anticiper l'éventuelle baisse de vos revenus lors de votre départ à la retraite, le PERP est encouragé par une fiscalité avantageuse à l'entrée avec la déduction de vos cotisations du revenu net global.

C’est quoi le PERP ?

 
Le  PERP  est  souscrit   par  un  Groupement  d’Epargne   Retraite  Populaire  (GERP),  association   ou regroupement d’associations, auquel adhèrent les personnes souhaitant souscrire au PERP.
Les souscripteurs bénéficient d’une sécurisation progressive des fonds investis afin d’éviter qu’ils ne soient pénalisé par une conjoncture boursière défavorable au moment de leur départ en retraite. Ils peuvent cependant choisir de renoncer à cette protection.
 

Quel est le fonctionnement du plan ?

 
 
PERPLes participants effectuent librement des versements sur leur plan. La loi n’impose aucune obligation annuelle de versement.
La sortie du PERP s’effectue sous forme de rente viagère. Elle est versée au participant à compter de la date à laquelle il liquide sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou, lorsqu’il atteint l’âge fixé pour l’obtention de sa pension au taux plein, soit 60 ans.
 
Exceptionnellement, la rente peut prendre la forme d’un capital dans 4 cas :
 
- l’épargnant devient invalide (2ème et 3ème catégorie) ;
- les droits aux allocations chômage de l’épargnant prennent fin ;
- l’entreprise individuelle de l’épargnant est liquidée judiciairement ;
- le  plan  d'épargne  retraite  populaire  permet  également  la  constitution  d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale  de l'adhérent en accession à la première propriété.  A compter de la date de liquidation de la pension  dans  un  régime  obligatoire  d'assurance  vieillesse  ou  à  l'âge  fixé  en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, cette épargne donne lieu à un versement en capital soumis à l'impôt sur le revenu.
 
Désormais une sortie en capital lors du départ en retraite est possible, limitée à 20% de la valeur de rachat du contrat. 
Le PERP peut être accompagné de garanties complémentaires : 
une garantie couvrant les risques de décès : la rente est alors versée à un bénéficiaire librement désigné (à défaut, au conjoint). Une rente temporaire éducation peut être versée aux enfants mineurs, 
une garantie sur la durée de versement : le principe de cette option est de garantir une rente sur une durée minimum. Si l’adhérent décède avant la fin de la période d’annuités garanties, le bénéficiaire désigné, percevra une rente durant la période restant à courir. 
Les plans ne peuvent pas faire l’objet de rachat : le participant au PERP ne peut que transférer ses droits en cours de constitution vers un autre organisme ayant souscrit au PERP. Si le transfert a lieu dans les 10 ans de l’adhésion au plan, une indemnité peut être due, mais elle ne pourra être supérieure à 5% de la valeur des droits transférés. 
 
Vous avez un PERP et avez des questions fiscales, compléter cette prise d’information avec les conseils des experts du site joptimiz.com, notre partenaire.
 

Y a-t-il des cas de sortie anticipée ?

 
Hormis les cas de rachats légalement obligatoires que doit prévoir le contrat d'assurance, la prestation prend exceptionnellement la forme d'un capital dans 3 cas :
depuis le 17 juillet 2006, achat ou construction de la première résidence principale, au sens qu'il faut ne pas avoir été propriétaire dans les 2 années précédant le dénouement ;
lorsque le montant de la rente servie au dénouement du PERP n'excède pas 40 € par mois ;
depuis le 11 novembre 2010, l'assuré peut demander une sortie partielle en capital au moment du départ à la retraite dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat. 
 
Vous avez un PERP et avez des questions fiscales, compléter cette prise d’information avec les conseils des experts du site joptimiz.com, notre partenaire.

 

Et la fiscalité, qu’en est-elle ?

 
Une fiscalité attractive à l’entrée
 
Les cotisations ou primes versées sur un PERP sont déductibles de votre revenu imposable dans une limite annuelle égale, pour chaque membre de votre foyer fiscal, à la différence constatée entre :
10 % de ses revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (c'est-à-dire pour les salariés : après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels)) ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente si ce montant est plus élevé. 
et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts au titre de l'année précédente, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les versements éventuels de l'employeur et certains versements du salarié au PERCO . 
Viennent ainsi en diminution du plafond global :
pour les salariés : les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite "supplémentaires" (par opposition aux régimes "complémentaires" ARRCO et AGIRC) auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire (contrats "article 83"),
pour les non salariés : les primes et cotisations des contrats Madelin et des régimes complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance …
les sommes versées sur un PERCO par l'entreprise … 
Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.
Depuis 2007, le plafond PERP est "globalisé" pour les contribuables mariés ou Pacsés soumis à imposition commune. Ainsi, lorsque l'un des époux ou partenaires soumis à imposition commune aura totalement épuisé son plafond de déduction PERP, il peut utiliser le solde du plafond PERP de son conjoint ou partenaire.
 
Et à la sortie … imposition de la rente
 
Les rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du PERP sont soumises à l'impôt sur le revenu après déduction :
de la fraction déductible de la CSG due sur les revenus de remplacement,
et de l'abattement spécial de 10 %.
Elles supportent également la CSG et la CRDS au taux de 0,5 %.
Vous avez un PERP et avez des questions fiscales, compléter cette prise d’information avec les conseils des experts du site joptimiz.com, notre partenaire.
 
Pour l’ISF ?
 
La valeur de la capitalisation de la rente viagère est exonérée d'ISF, sous réserve du respect de certaines conditions (lorsque l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable, que la rente ait été constituée dans le cadre d'un PERP, que le versement des primes ait été régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité, et pendant une durée au moins égale à 15 ans, cette dernière condition étant requise uniquement pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2011).

PERCO - plan d'épargne retraite collectif

PERCO ou plan d'épargne retraite collectif

Le PERCO est un produit d’épargne retraite collectif mis en place dans le cadre de l’entreprise pour permettre aux salariés de se constituer une épargne retraite, dans des conditions fiscales avantageuses. En dehors de dispositions spécifiques, les…
Contrat madelin

Les contrats Madelin

Afin d’équilibrer la situation des travailleurs indépendants face aux autres travailleurs (salariés et fonctionnaires), la loi du 11 février 1994 a créé un régime complémentaire et facultatif de retraite et de prévoyance…
Cumul emploi retraite

Cumul emploi-retraite

Le dispositif "cumul emploi-retraite" regroupe les règles permettant à une personne retraitée de cumuler, soit intégralement soit limitativement, sa pension de retraite avec un revenu, simple complément ou véritable second revenu, qu'il…