Délais de déclaration d'une succesion

Les délais de déclaration de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune d'un contribuable décédé ont été modifiés.

Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du décès. Ils bénéficient des délais de droit commun et doivent donc effectuer cette déclaration au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l’année précédente. Instruction fiscale n° 5B-13-12 du 9 mars 2012.

En ce qui concerne la déclaration d'ISF, pour les redevables dont la valeur nette taxable de patrimoine est inférieure à 3 millions d’euros, ce délai de 6 mois est également supprimé à compter de l'année 2012. Cette déclaration se confond désormais avec la déclaration des revenus.
Ainsi, seuls les héritiers des redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine excède le seuil de 3 millions d’euros restent tenus à l’obligation de déposer la déclaration dans les 6 mois du décès.

Cette mesure s'applique dès 2012 à la déclaration des revenus perçus en 2011.

Enfin, autre nouveauté, à la demande des héritiers, le notaire chargé de la succession peut se charger de la déclaration de revenus et de la déclaration d’ISF du défunt. Le mandat a alors pour effet de libérer les héritiers de leurs obligations déclaratives.